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MV Menuvivo

Règlement de l’application Menuvivo

§ 1. Dispositions générales

  1. Le présent règlement (ci-après : « Règlement ») définit les principes et conditions d’utilisation de l’application « Menuvivo » (ci-après : « Application ») ainsi que des services fournis par le Prestataire.
  2. L’Application est un « advanced prototype » (Advanced Prototype) d’un outil d’aide à la planification des repas, destiné aussi bien aux entrepreneurs qu’aux consommateurs.
  3. Le Règlement est le règlement visé à l’article 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (ci-après : « Loi relative à la fourniture de services par voie électronique »).
  4. Le fournisseur de services est JCw Solutions Juliusz Ćwiąkalski, exerçant une activité économique sous la dénomination JCw Solutions Juliusz Ćwiąkalski, inscrit en Pologne au Registre central des informations sur l’activité économique (Centralna Ewidencja i Informacji o Działalności Gospodarczej, CEIDG) tenu par le ministre compétent en matière d’économie, titulaire du NIP : 9131504711, numéro REGON : 021461414 (ci-après : « Prestataire »).
  5. Le contact avec le Prestataire est possible par courrier électronique à l’adresse : contact@menuvivo.com.
  6. Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (ci-après : « DSA »), le Prestataire a désigné un point de contact destiné à la communication directe avec les autorités des États membres de l’UE, la Commission européenne, le Conseil des services numériques ainsi qu’avec les bénéficiaires des services de l’Application, pour les questions relevant de la réglementation DSA. Le point de contact est disponible à l’adresse : contact@menuvivo.com.
  7. Avant de commencer à utiliser l’Application, le Bénéficiaire s’engage à prendre connaissance du Règlement ainsi que de la Politique de confidentialité. Lors de l’inscription, le Bénéficiaire accepte le présent Règlement et confirme avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité est réputée lue ; seul le Règlement est accepté. Le Contrat est conclu lorsque le processus d’inscription est effectivement achevé comme décrit au § 6.2.

§ 2. Définitions

Les termes utilisés dans le Règlement et commençant par une majuscule ont la signification suivante :

  1. Administrateur de l’abonnement – Bénéficiaire étant une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, qui conclut le Contrat avec le Prestataire (y compris en effectuant le paiement, le cas échéant) et gère l’Abonnement de Groupe, notamment en invitant et en supprimant des Membres de l’abonnement.
  2. Membre de l’abonnement – Bénéficiaire utilisant l’Application dans le cadre d’un Abonnement de Groupe, invité par l’Administrateur de l’abonnement ; le Membre de l’abonnement peut être l’Administrateur de l’abonnement ainsi que d’autres personnes (y compris des Utilisateurs mineurs).
  3. Fournisseur d’IA – entité externe fournissant des modèles d’intelligence artificielle ou l’infrastructure nécessaire à leur exploitation (par ex. OpenAI, DeepSeek, Google ou d’autres), dont les services peuvent être utilisés par le Prestataire afin de fournir le Service ; les Fournisseurs d’IA peuvent changer. Fournisseurs actuels : OpenAI (United States), DeepSeek (People’s Republic of China) et Google (United States, exclusivement pour l’identité lors de la connexion). La liste actuelle, les pays de destination et les garanties sont publiés dans la Politique de confidentialité.
  4. Fournisseur d’authentification – fournisseur externe d’un service d’authentification par l’intermédiaire duquel l’accès au Compte est créé et la connexion à l’Application est effectuée (par ex. Google, et à l’avenir aussi Apple, Facebook ou d’autres) ; les Fournisseurs d’authentification peuvent changer.
  5. Consommateur – personne physique qui réalise avec le Prestataire un acte juridique non directement lié à son activité économique ou professionnelle.
  6. Compte – panneau créé dans le système informatique de l’Application permettant au Bénéficiaire d’utiliser ses fonctionnalités ; le Compte est lié à l’authentification auprès du Fournisseur d’authentification.
  7. Non-conformité – il s’agit de la non-conformité du service d’utilisation de l’Application avec le Contrat (les critères d’évaluation de la conformité du Service avec le Contrat sont définis par les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs).
  8. Politique de confidentialité – document contenant des informations sur le traitement des données à caractère personnel des Bénéficiaires par le Prestataire, disponible dans l’Application.
  9. Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur – personne physique concluant un Contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu du Contrat indique qu’il n’a pas, pour cette personne, un caractère professionnel.
  10. Abonnement de Groupe / Groupe – fonctionnalité de l’Application permettant l’utilisation du Service par l’Administrateur de l’abonnement ainsi que par les Membres de l’abonnement invités par celui-ci, dans le cadre d’un accès commun à des ressources sélectionnées et au Contenu de l’utilisateur (conformément au § 3a). L’Abonnement de Groupe peut inclure des personnes liées par une relation familiale, de partenariat, de colocation ou toute autre relation, notamment des personnes gérant ensemble un foyer ; aucun lien familial formel n’est requis.
  11. Contenu de l’utilisateur – toutes données, fichiers, informations et matériaux transmis, enregistrés ou créés par le Bénéficiaire dans l’Application, notamment : des photos (par ex. du réfrigérateur/de la réserve/des produits), des descriptions, des notes, des listes, des préférences alimentaires ainsi que des corrections apportées par le Bénéficiaire.
  12. Amélioration de l’IA / Entraînement de l’IA – utilisation du Contenu de l’utilisateur (en particulier des photos ainsi que des métadonnées et corrections associées) à des fins de recherche et développement (R&D), telles que l’entraînement, les tests, la validation, l’ajustement (fine-tuning) ou l’amélioration de modèles d’IA (propres au Prestataire ou fournis par des Fournisseurs d’IA), distinctement de la finalité de fourniture du Service.
  13. Paramètre d’opt-in pour l’Amélioration de l’IA – paramètre volontaire (consentement) associé au Compte du Bénéficiaire qui – s’il est actif – permet au Prestataire d’utiliser le Contenu de l’utilisateur (en particulier les photos) pour l’Amélioration de l’IA ; ce paramètre peut être désactivé à tout moment avec effet pour l’avenir.
  14. Contrat – contrat de fourniture de service numérique au sens de la loi sur les droits des consommateurs, en vertu duquel le Prestataire s’engage à fournir au Bénéficiaire le Service d’utilisation de l’Application ; la condition de conclusion du Contrat est la création d’un Compte par l’Administrateur de l’abonnement (si l’utilisation a lieu dans le cadre d’un Abonnement de Groupe).
  15. Service – service numérique consistant à permettre au Bénéficiaire d’utiliser les fonctionnalités de l’Application (notamment la planification des repas, l’analyse de photos).
  16. Bénéficiaire – client (Entrepreneur, Consommateur ou Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur) utilisant l’Application.
  17. Utilisateur mineur – Membre de l’abonnement étant une personne physique âgée de 13 à 17 ans (inclus). Pour le consentement à l’entraînement de l’IA, un Utilisateur mineur de moins de 16 ans ne peut être inclus dans l’opt-in que sur la base d’une attestation de responsabilité parentale telle que décrite au § 3a et au § 5a.3(2).

§ 3. Exigences techniques et règles d’utilisation

  1. Pour utiliser correctement l’Application, il est nécessaire de disposer, cumulativement, de :
    1. une connexion au réseau Internet,
    2. un appareil permettant d’accéder aux ressources du réseau Internet,
    3. un navigateur web prenant en charge la norme HTML5,
    4. un compte de courrier électronique actif.
  2. Dans le cadre de l’Application, il est interdit au Bénéficiaire de fournir des contenus illicites, y compris ceux portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers ou aux droits d’auteur.
  3. Le Prestataire informe que l’Application est un « advanced prototype », ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet de changements fréquents et que certaines fonctions peuvent fonctionner de manière expérimentale.
  4. Le Bénéficiaire est tenu de préserver la confidentialité des données d’accès au Compte (y compris des données d’accès au compte auprès du Fournisseur d’authentification). Le Bénéficiaire est responsable de toutes les actions effectuées dans le cadre de son Compte, sauf si l’accès au Compte résulte d’un défaut de sécurité du côté du Prestataire. En cas de soupçon d’accès non autorisé au Compte, le Bénéficiaire doit en informer immédiatement le Prestataire.

§ 3a. Âge, Abonnement de Groupe et partage du Contenu

  1. L’Application peut être utilisée par une personne qui a atteint l’âge de 13 ans.
  2. Le Contrat avec le Prestataire dans le modèle d’Abonnement de Groupe est conclu par l’Administrateur de l’abonnement, qui doit avoir atteint l’âge de 18 ans.
  3. L’Administrateur de l’abonnement peut inviter des Membres de l’abonnement à l’Abonnement de Groupe, y compris des Utilisateurs mineurs, et gérer leur accès (notamment supprimer des Membres de l’abonnement).
  4. L’Administrateur de l’abonnement déclare qu’il est habilité à fournir aux Utilisateurs mineurs l’accès à l’Application (notamment qu’il détient l’autorité parentale ou est le tuteur légal) et assume la responsabilité des invitations et de l’utilisation, par les Utilisateurs mineurs, de l’Application dans le cadre de l’Abonnement de Groupe. Lorsqu’un Utilisateur mineur a moins de 16 ans, l’Administrateur de l’abonnement ne peut donner le consentement à l’entraînement de l’IA en son nom qu’en attestant qu’il a la responsabilité parentale à l’égard de cet Utilisateur mineur. Un Membre de l’abonnement adulte décide du consentement à l’entraînement de l’IA de manière autonome pour son propre Compte ; l’Administrateur de l’abonnement ne peut pas donner ce consentement au nom d’un adulte.
  5. Les Membres de l’abonnement au sein d’un même Abonnement de Groupe peuvent avoir accès à des ressources communes et au Contenu de l’utilisateur, notamment : inventaire, listes, plans, photos du réfrigérateur/de la réserve ainsi que miniatures de produits, dans la mesure résultant des fonctionnalités de l’Application.
  6. Le Prestataire n’assure pas le partage public du Contenu de l’utilisateur. L’accès au Contenu de l’utilisateur est limité au Bénéficiaire et – en cas d’Abonnement de Groupe – aux Membres de l’abonnement habilités.

§ 3b. Authentification externe

  1. La création du Compte ainsi que la connexion à l’Application s’effectuent par l’intermédiaire du Fournisseur d’authentification.
  2. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité d’un Fournisseur d’authentification particulier ni la continuité de son fonctionnement. Le changement de Fournisseur d’authentification ou du mode de connexion peut intervenir dans le cadre du développement de l’Application.
  3. Le Bénéficiaire est tenu de satisfaire aux exigences du Fournisseur d’authentification concernant la détention et l’utilisation d’un compte (y compris les exigences d’âge et les règlements du Fournisseur d’authentification).

§ 4. Avertissements médicaux et de santé (IMPORTANT)

  1. Absence de conseil médical : L’application Menuvivo fournit uniquement des services auxiliaires pour la planification des repas. L’Application N’EST PAS un service médical, un cabinet diététique ni un substitut à un conseil médical professionnel ou à des services d’un diététicien diplômé. Les informations contenues dans l’Application ont un caractère exclusivement éducatif et indicatif.
  2. Responsabilité de l’utilisateur : Le Bénéficiaire utilise l’Application à ses propres risques. Le Bénéficiaire s’engage à consulter un médecin ou un diététicien avant d’apporter des changements importants à son régime alimentaire, en particulier en cas de :
    • grossesse ou allaitement,
    • prise de médicaments (l’alimentation peut influencer leur action),
    • maladies chroniques (par ex. diabète, hypertension, maladies cardiaques),
    • allergies ou intolérances alimentaires.
  3. Allergies et intolérances : Les fonctionnalités de filtrage des allergènes dans Menuvivo ont un caractère EXCLUSIVEMENT AUXILIAIRE et INFORMATIF. L’Application et ses algorithmes d’IA peuvent ne pas détecter tous les allergènes. Le Bénéficiaire souffrant d’allergies a l’obligation de vérifier lui-même la composition de chaque recette et produit. Dans la mesure la plus large permise par le droit, le Prestataire exclut sa responsabilité pour les réactions allergiques, mais cette exclusion ne s’applique pas au dol, à la négligence grave ou aux dommages corporels et ne limite pas les droits légaux des Consommateurs et des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur.
  4. Absence de garantie de résultats de santé : Le Prestataire ne fait aucune déclaration de santé et ne garantit pas l’obtention de résultats spécifiques, tels que la perte de poids ou l’amélioration de l’état de santé.

§ 5. Utilisation de l’intelligence artificielle (IA)

  1. Le Prestataire informe que l’Application utilise des modèles d’intelligence artificielle fournis par des Fournisseurs d’IA. Aux fins de la réalisation du Service (notamment la génération de recettes, l’analyse du contenu du réfrigérateur/de la réserve, la reconnaissance de produits à partir de photos), le Contenu de l’utilisateur – y compris les photos ainsi que d’autres données saisies par le Bénéficiaire – peut être transmis aux Fournisseurs d’IA afin d’être analysé et traité. Les Fournisseurs d’IA actuels sont OpenAI (United States) et, lorsqu’il est activé, DeepSeek (People’s Republic of China). Google (United States) est utilisé exclusivement pour l’identité lors de la connexion.
  2. Des informations détaillées sur les catégories de destinataires des données (y compris les Fournisseurs d’IA), d’éventuels transferts de données en dehors de l’Espace économique européen ainsi que les mesures de protection appliquées figurent dans la Politique de confidentialité. Un fournisseur n’est pas activé pour de vrais foyers tant qu’un mécanisme de transfert licite et les garanties contractuelles requises ne sont pas en place.
  3. Le Bénéficiaire reconnaît que les résultats générés par l’IA :
    1. peuvent être inexacts, incomplets ou inventés (dits « hallucinations de l’IA »),
    2. nécessitent une vérification humaine avant utilisation,
    3. ne constituent pas un conseil professionnel.
  4. Les valeurs nutritionnelles (calories, macronutriments) ne sont qu’estimatives et ne peuvent pas servir de base à des décisions médicales (par ex. dosage de l’insuline).
  5. La fonction de reconnaissance de produits à partir de photos est de nature expérimentale et peut commettre des erreurs d’identification.
  6. Divulgation de l’interaction avec l’IA. L’Application utilise l’IA pour reconnaître des produits à partir de photos et générer des suggestions de recettes. Les fournisseurs d’IA sont OpenAI (United States) et, lorsqu’il est activé, DeepSeek (People’s Republic of China). La finalité est d’analyser la photo et de proposer des ingrédients, produits ou recettes. Statut d’entraînement : OpenAI — NON (les données API ne sont pas utilisées pour l’entraînement sauf si le client y consent expressément ; c’est la valeur par défaut depuis le 1er mars 2023 et nous ne consentons pas) ; DeepSeek — OUI (ses conditions permettent l’entraînement sur les entrées avec possibilité de refus, de sorte que l’entraînement est possible et aucune exclusion n’est affirmée). Les transferts et garanties sont décrits dans la Politique de confidentialité.

§ 5a. Amélioration de l’IA fondée sur des photos (opt-in)

  1. L’Amélioration de l’IA (y compris l’entraînement, les tests ou l’ajustement de modèles d’IA) sur la base du Contenu de l’utilisateur, en particulier des photos, constitue une finalité supplémentaire (de recherche et développement) et n’est pas nécessaire à la fourniture du Service.
  2. L’utilisation de photos à des fins d’Amélioration de l’IA n’a lieu que lorsque le Paramètre d’opt-in pour l’Amélioration de l’IA est actif pour le Compte concerné.
  3. Le Paramètre d’opt-in pour l’Amélioration de l’IA est associé au Compte du Bénéficiaire :
    1. un Membre de l’abonnement adulte active ou désactive lui-même le Paramètre d’opt-in pour l’Amélioration de l’IA sur son Compte ;
    2. l’Administrateur de l’abonnement peut activer ou désactiver le Paramètre d’opt-in pour l’Amélioration de l’IA au nom d’un Utilisateur mineur dans le cadre d’un Abonnement de Groupe uniquement lorsque l’Utilisateur mineur a moins de 16 ans et que l’Administrateur de l’abonnement atteste avoir la responsabilité parentale à l’égard de cet Utilisateur mineur ; un Membre de l’abonnement adulte décide du consentement à l’entraînement de l’IA de manière autonome pour son propre Compte.
  4. Le Paramètre d’opt-in pour l’Amélioration de l’IA peut être désactivé à tout moment dans l’Application (dans les paramètres de confidentialité ou les paramètres de l’Abonnement de Groupe – selon le rôle). La désactivation prend effet pour l’avenir.
  5. Après la désactivation du Paramètre d’opt-in pour l’Amélioration de l’IA :
    1. les nouvelles photos et autres Contenus de l’utilisateur ne seront pas utilisés pour l’Amélioration de l’IA ;
    2. les photos et autres Contenus de l’utilisateur collectés antérieurement pour l’Amélioration de l’IA seront supprimés ou exclus de futurs ensembles d’entraînement dans un délai raisonnable, en règle générale dans les 30 jours suivant la désactivation ;
    3. le Prestataire a le droit de terminer les processus d’entraînement ou d’analyse en cours (les « jobs » en cours) dans lesquels ces données sont déjà traitées ;
    4. le Prestataire n’est pas tenu de modifier, supprimer ou procéder à un « désapprentissage » (unlearning) des modèles d’IA qui ont été entraînés ou ajustés à l’aide de ces données avant leur suppression ou leur exclusion ;
    5. lorsqu’une photo ou un autre Contenu de l’utilisateur a déjà été dissocié, le Prestataire peut être incapable d’identifier et de supprimer cette copie ; la dissociation est irréversible. Le retrait ne « désapprend » pas les modèles d’IA déjà entraînés.

§ 6. Contrat de fourniture du Service et frais

  1. L’utilisation de l’Application est actuellement gratuite.
  2. Le contrat de fourniture du Service est conclu au moment de l’achèvement effectif du processus d’inscription du Compte par le Bénéficiaire (confirmation de l’adresse e-mail ou autre méthode requise par le Fournisseur d’authentification). L’accomplissement de cette étape constitue l’acceptation du Règlement et la confirmation que le Bénéficiaire a pris connaissance de la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité est réputée lue ; seul le Règlement est accepté.
  3. Le Prestataire se réserve le droit d’introduire des frais pour l’utilisation de l’Application ou d’une partie de celle-ci à l’avenir, dont il informera les Bénéficiaires dans un délai approprié par une modification du Règlement et de la Liste des prix.

Fin de la fourniture du Service par le Prestataire

  1. Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la fourniture du Service (en tout ou partie) pour des motifs importants (par ex. économiques, technologiques, juridiques ou la fin de la phase de prototype).
  2. Le Prestataire informera les Bénéficiaires de la fin planifiée de la fourniture du Service par e-mail au moins 90 jours à l’avance.
  3. Dans le cas où le Service serait fourni à titre onéreux et que sa cessation interviendrait avant la fin de la période pour laquelle le Bénéficiaire a payé des frais, le Prestataire remboursera les frais proportionnellement à la période pendant laquelle le Service ne sera pas fourni (remboursement pro rata).
  4. Pendant la période de préavis, le Prestataire permettra, dans la mesure du possible techniquement, aux Bénéficiaires d’exporter leurs données (par ex. recettes enregistrées).

§ 7. Réclamations

  1. Le Prestataire a l’obligation de fournir le Service conforme au Contrat.
  2. En cas de révélation d’une Non-conformité, le Bénéficiaire étant un Consommateur ou un Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur peut déposer une réclamation.
  3. Les réclamations doivent être soumises à l’adresse e-mail : contact@menuvivo.com.
  4. La réclamation doit contenir une description de la Non-conformité ainsi que la demande du Bénéficiaire (par ex. mise en conformité du Service avec le Contrat).
  5. Le Prestataire examinera la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
  6. Voies de recours légales. Si le Service n’est pas conforme au Contrat, le Bénéficiaire qui est un Consommateur ou un Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur peut demander :
    1. une réduction du prix ;
    2. la résiliation du Contrat ; ou
    3. la mise en conformité du Service.
  7. Lorsque le Bénéficiaire résilie le Contrat pour Non-conformité, le Prestataire rembourse le prix payé pour la période durant laquelle le Service n’a pas été fourni conformément au Contrat, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de résiliation.
  8. Ces voies de recours ne portent pas atteinte aux autres droits découlant de dispositions impératives du droit.

§ 8. Droit de rétractation du Contrat

  1. Le Bénéficiaire étant un Consommateur ou un Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur a le droit de se rétracter du Contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa conclusion (création du Compte).
  2. Pour exercer le droit de rétractation, il suffit d’envoyer une déclaration à l’adresse contact@menuvivo.com.
  3. La rétractation du Contrat ou la renonciation au Service met fin au Contrat. Après la résiliation, nous conservons vos données opérationnelles disponibles en lecture seule pendant 30 jours afin que vous puissiez les récupérer (la période de grâce pour l’export). Après cette période, nous supprimons les données opérationnelles, sous réserve des limites de sauvegarde et de conservation légale décrites dans la Politique de confidentialité. Nous achevons ensuite une étape de dissociation dans un délai d’environ 30 jours. La dissociation est irréversible.
  4. Le Bénéficiaire peut à tout moment renoncer au Service en contactant contact@menuvivo.com ou en utilisant la fonction de suppression de compte lorsqu’elle est disponible. Pour demander un export ou une effacement, contactez contact@menuvivo.com ; l’application ne fournit actuellement pas de fonction automatisée d’export ou d’effacement. Lorsqu’une photo a déjà été dissociée, le Prestataire peut être incapable d’identifier et de supprimer cette copie ; la dissociation est irréversible.

§ 9. Contenus et signalement des violations (DSA)

  1. Le Prestataire n’est pas l’auteur du Contenu de l’utilisateur (par ex. photos de produits, notes) et n’en assume pas la responsabilité s’il n’a pas connaissance de leur caractère illicite.
  2. Toute personne peut signaler des contenus illicites disponibles dans l’Application en envoyant un message à l’adresse contact@menuvivo.com.
  3. Le signalement doit contenir une justification ainsi que l’emplacement du contenu. Le Prestataire — agissant en tant qu’entrepreneur individuel — examine le signalement et prend une décision (par ex. suppression du contenu ou restriction de l’accès) conformément aux dispositions applicables du DSA. La décision est communiquée à la personne concernée avec un exposé des motifs.
  4. La personne concernée peut contester la décision en écrivant à contact@menuvivo.com dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’exposé des motifs. Le recours est examiné par le Prestataire et le résultat est communiqué par écrit.
  5. En cas de violation par le Bénéficiaire des dispositions légales ou des stipulations du Règlement, le Prestataire est habilité à :
    1. supprimer les Contenus violant la loi ou le Règlement ;
    2. bloquer temporairement le Compte ou limiter l’accès à certaines fonctionnalités ;
    3. supprimer définitivement le Compte (résiliation du Contrat sans respecter le délai de préavis) si la violation est grave ou répétée.

§ 10. Responsabilité

  1. L’Application est mise à disposition « telle quelle » (as-is).
  2. Dans la mesure la plus large permise par le droit, le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation de l’Application, y compris la perte de données, les erreurs d’IA, les interruptions de fonctionnement ou les conséquences de décisions prises sur la base des suggestions de l’Application. Cette exclusion ne porte pas atteinte aux droits des Consommateurs et des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur résultant de dispositions impératives du droit (notamment celles concernant la conformité du Service avec le Contrat).
  3. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de l’Application ni son absence de défaillances (absence de SLA), notamment en raison de la nécessité d’effectuer des travaux de maintenance, du développement du prototype ou de causes indépendantes du Prestataire (pannes des Fournisseurs d’IA ou des Fournisseurs d’authentification).
  4. Dans la mesure la plus large permise par le droit, le Prestataire exclut sa responsabilité pour les réactions allergiques ou les dommages pour la santé résultant de l’application des plans générés par l’Application (voir § 4), mais cette exclusion ne s’applique pas au dol, à la négligence grave ou aux dommages corporels et ne limite pas les droits légaux des Consommateurs et des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur.

§ 11. Propriété intellectuelle

  1. Tous les droits relatifs à l’Application, à son nom, à son code source et à son interface appartiennent au Prestataire.
  2. Le Bénéficiaire conserve les droits d’auteur sur son Contenu de l’utilisateur.
  3. En transmettant ou en enregistrant le Contenu de l’utilisateur dans l’Application, le Bénéficiaire accorde au Prestataire une licence non exclusive, gratuite et cessible d’utiliser le Contenu de l’utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour :
    1. fournir le Service au Bénéficiaire (y compris stockage, traitement, création de miniatures, analyse par l’IA et présentation du Contenu de l’utilisateur dans l’Application) ;
    2. mettre le Contenu de l’utilisateur à la disposition des Membres de l’abonnement habilités dans le cadre de l’Abonnement de Groupe ;
    3. confier le traitement ou sous-traiter des activités techniques à des sous-traitants du Prestataire (par ex. fournisseurs d’hébergement, Fournisseurs d’IA) dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service ;
    4. l’Amélioration de l’IA – uniquement lorsque le Paramètre d’opt-in pour l’Amélioration de l’IA est actif pour le Compte concerné.
  4. Le Prestataire ne publie pas le Contenu de l’utilisateur de manière publique (par ex. sur Internet) dans le cadre de la fourniture du Service. Le Contenu de l’utilisateur est utilisé dans le cadre de l’Application et – en cas d’Abonnement de Groupe – mis à disposition uniquement des Membres de l’abonnement habilités.

§ 12. Modification du Règlement

  1. Le Prestataire peut modifier le Règlement pour des motifs importants, notamment tels que :
    1. modification des dispositions légales ou de leur interprétation influant sur le contenu du Règlement ;
    2. modification de la portée ou du mode de fourniture du Service (y compris l’introduction de nouvelles fonctionnalités, le changement des Fournisseurs d’IA ou des Fournisseurs d’authentification, le changement des exigences techniques) ;
    3. modification de la liste des prix ou introduction de frais ;
    4. nécessité de prévenir les abus ou d’assurer la sécurité du Service ;
    5. changements organisationnels ou technologiques du côté du Prestataire.
  2. Les modifications du Règlement qui n’affectent pas de manière significative les droits et obligations des Bénéficiaires (modifications non substantielles) peuvent être introduites sans respecter le délai visé au paragraphe 3, sous réserve que le Prestataire en informe dans l’Application ou par tout autre moyen habituellement admis.
  3. En cas de modifications du Règlement affectant de manière significative les droits ou obligations des Bénéficiaires (modifications substantielles), le Prestataire informera l’Administrateur de l’abonnement par e-mail au moins 14 jours avant la date prévue d’entrée en vigueur des modifications, en indiquant cette date.
  4. L’Administrateur de l’abonnement a le droit de résilier le Contrat avant la date d’entrée en vigueur des modifications substantielles. Si le Service était fourni à titre onéreux, dans un tel cas, le Prestataire remboursera les frais proportionnellement à la période non utilisée (remboursement pro rata). L’absence de réponse à une notification de modification n’est pas considérée comme une acceptation de la modification.
  5. Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas atteinte aux droits des Consommateurs et des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur résultant de dispositions impératives du droit.

§ 13. Dispositions finales

  1. Pour les questions non réglées, le droit polonais s’applique.
  2. Les litiges avec les Consommateurs peuvent être résolus par voie extrajudiciaire. Le Consommateur peut s’adresser au défenseur des consommateurs (rzecznik praw konsumentów) auprès de l’inspection provinciale de l’Inspection du commerce, ou au Président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (Prezes UOKiK), conformément au droit applicable.
  3. Le Règlement est en vigueur à compter du 10.01.2026.